À l’automne 2016, lors de négociations entre les cadres actifs et le gouvernement en ce qui a trait à leur rémunération, il a été conclu, dans une entente signée, que les dispositions du Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) devraient être modifiées. Mises devant un fait accompli, les associations de retraités qui représentent les cadres retraités de l’État, dont l’AQRP fait partie avec 2 000 membres, ont tenté d’amoindrir les conséquences financières et la perte du pouvoir d’achat des 27 000 retraités du régime. 

Portrait d’un dossier

Invitée par le Secrétariat du Conseil du trésor, l’AQRP a participé à la présentation d’une « proposition » qui visait à résorber un déficit de 1,1 milliard1 de dollars dans la caisse du régime en partageant l’effort entre les retraités, les cadres actifs et le gouvernement. La proposition initiale a été de demander aux retraités de participer à 23 % de cet effort, c’est-à-dire pour un montant de 239 millions, en suspendant l’indexation de leur rente pendant neuf ans. Ne possédant aucune marge de manœuvre dans le dossier en raison de la fermeté du gouvernement concernant l’effort demandé aux retraités, l’AQRP a choisi de tenter d’amoindrir les conséquences en participant à une série de réunions techniques avec le gouvernement plutôt que de simplement dénoncer la proposition en bloc.

Nous avons demandé au gouvernement de proposer un scénario différent afin de minimiser l’impact sur les retraités les plus âgés du RRPE. Ce dernier prévoyait de suspendre l’indexation des rentes pendant cinq ans et s’accompagnait d’une révision à la baisse des critères d’indexation. C’est sur cette nouvelle proposition que le projet de loi no 126, Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement, a été déposé le 8 février 2017.

1Le montant de 1,8 milliard a souvent été utilisé pour chiffrer le déficit. Il provient de l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014. Le déficit est artificiellement amplifié, car il projette le paiement de rentes pour les cinq prochaines années. Il est plus utile, à des fins de compréhension, d’utiliser le montant de 1,1 milliard, car il représente mieux la réalité de la caisse courante du régime.

Modifier les taux d’indexation de manière permanente : un risque trop important

Lors de notre passage en commission parlementaire le 23 février, ainsi qu’en réunion avec le ministre Pierre Moreau, nous avons invoqué qu’il était dangereux et irresponsable de la part du gouvernement de transférer le risque lié à l’augmentation du coût de la vie vers les retraités, alors qu’il était auparavant à la charge du régime, en faisant en sorte que l’indexation des rentes ne soit plus au rendez-vous pour plusieurs années. Nous avons également demandé au gouvernement de retirer du projet de loi les mesures qui affectaient de manière négative les rentes des retraités. Nous avons également critiqué les calculs du gouvernement, car ils ont utilisé des scénarios trop optimistes d’inflation, soit 2 % par année pendant 20 ans.

En commission parlementaire, suite à la pression de l’AQRP et des partis d’opposition, le gouvernement a récemment décidé de conserver les protections contre l’inflation en ce qui concerne l’indexation pour les années 1982-1999 et 1999 et les suivantes, mais de suspendre l’indexation des rentes pendant six ans. Le gouvernement a toutefois été inflexible concernant le calcul de l’indexation des rentes pour les années de service pré-1982. Pour faire suite à une rencontre avec le ministre, M. Moreau, en mars 2017, l’Association a décidé de faire parvenir à l’ensemble de ses membres une lettre papier invitant le ministre à reconsidérer sa proposition de s’en prendre à l’indexation des retraités pour régler un problème structurel du régime RRPE. L’Association a également fait circuler une pétition de l’Assemblée nationale du Québec demandant de ne pas adopter une loi qui affecte négativement les rentes de retraités. Le gouvernement a finalement choisi d’adopter le projet de loi 126, le 11 mai 2017. 

Mesures du projet qui concernent les retraités

Le projet de loi no 126 comprend trois mesures principales qui affectent les rentes des retraités :

  • La prise en charge par le gouvernement du Québec de l’obligation de verser les rentes des retraités à même le fonds consolidé en ce qui concerne les cadres qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2015. (Cela veut dire que les rentes de ces retraités ne seront plus soumises aux aléas de l’économie et de la performance de la caisse de retraite, car les retraités seront exclus du régime. Leur rente devient une dépense régulière du gouvernement et elle est assurée par l’État.)
  • Suspension pendant six ans de l’indexation de la rente, et ce, pour tous les retraités RRPE (2018-2023)
  • Modification du taux d’indexation des années de service pré-1982 

Pour consulter le tableau présentant ces mesures, cliquez ici.

Le transfert du risque du gouvernement vers les retraités : une tendance lourde de conséquences

La modification rétroactive des dispositions entourant l’indexation des rentes des cadres retraités du RRPE est une première dans un régime provincial. Elle crée un dangereux précédent qui n’a pas sa raison d’être. Il est vrai que la caisse de retraite n’était pas dans la meilleure situation financière possible, cependant, il aurait été essentiel de trouver des solutions qui ne brisent pas le contrat qu’avaient les retraités avec le gouvernement provincial au sujet de leur rente de retraite. 

Mai 2017 

Communiqué de presse : Adoption de la loi - 11 mai 2017 (Lire l'article)

Pétition de l’Assemblée nationale du Québec : https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-6715/index.html

Février 2017

Mémoire de l’Association déposé en commission parlementaire le 22 février 2017 (Télécharger PDF) 

Communiqué de presse : En commission parlementaire - 22 février 2017 (Lire l'article)

Communiqué de presse : Dépôt du projet de loi - 9 février 2017 (Lire l'article)